J.O. 294 du 19 décembre 2007
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Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec l'association Union des télévisions locales de pays
NOR : CSAX0705224X
Par délibération en date du 9 octobre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant no 1 à la convention conclue le 18 novembre 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et l'association Union des télévisions locales de pays, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 9 octobre 2007.
L'avenant no 1 à la convention précitée figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 18 NOVEMBRE 2003, ANNEXÉE À LA DÉCISION N° 2003-634 DU 25 NOVEMBRE 2003, ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION UNION DES TÉLÉVISIONS LOCALES DE PAYS, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et l'association Union des télévisions locales de pays, il a été convenu ce qui suit :
Article 1
L'alinéa 1 de l'article 1er-2 de la convention susmentionnée, annexée à la décision no 2003-634 du 25 novembre 2003, est remplacé par les stipulations suivantes :
« L'éditeur est une société coopérative d'intérêt collectif, dénommée société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays - UTLP, résultant de la transformation de l'association Union des télévisions locales de pays en société coopérative d'intérêt collectif agréée par arrêté no 2005-3381 du 20 décembre 2005 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence. Son siège social est situé cours Aristide-Briand à la mairie de Céreste, 04280.
La société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays - UTLP, seule responsable éditoriale du service, recrute les journalistes pour la fabrication des émissions d'information.
Figurent à l'annexe I de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
- l'agrément préfectoral autorisant la transformation de l'association UTLP en SCIC-UTLP ;
- la composition du conseil d'administration de la SCIC-UTLP ;
- la copie des contrats d'objectifs et de moyens passés entre la SCIC-UTLP et les communes de Manosque, Céreste, Forcalquier et Sisteron, conformément à l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales.
- le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982. »Article 2
Dans la convention susmentionnée, annexée à la décision no 2003-634 du 25 novembre 2003, les termes « TLP-Luberon » sont remplacés par les termes « TLP - Télé Locale Provence ».
Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour la SCIC - UTLP :
Le président,
G. Baumel
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon